Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 150 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au premier alinéa de l'article 267bis, les mots : «a du » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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