Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 185 rectifié (Rejeté)

Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur.

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I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l'article 199terdecies‑0 A et ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Exposé sommaire :

Le amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME.

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