Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 228 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Mattei.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui crée une taxe sur l'exploration des hydrocarbures présentant un risque constitutionnel en raison de l'augmentation conséquente qu'il constituera pour les modèles économiques et industriels concernés.
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