Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 239 (Rejeté)

Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199sexdecies », est insérée la référence : « , 200decies A » ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665bis du code général au crédit d'impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.