Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 267 (Adopté)
(1 amendement identique : 403 )
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Compléter l'alinéa 111 par les mots :
« sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 121 et 124 par les mots :
« , sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l'application du « planchonnement » et du lissage des cotisations, en cas de de changement de consistance, lorsque celui-ci porte sur moins de 10 % de la surface du local. Il s'agit de prévenir d'éventuels phénomènes d'optimisation.
Ces deux dispositifs s'appliquent de 2017 à 2025.
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