Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° 330 (Adopté)

(1 amendement identique : CF130 )

Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.