Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 352 (Adopté)
(1 amendement identique : CF175 )
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23 (consulter les débats)
L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle. Il porte sur les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus sur les ventes d'immeubles, entre la commune et le fonds de péréquation départemental selon la population de la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.