Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 367 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 :
« III. – Pour les instances non définitivement jugées et les réclamations, en cours ou à venir, dont l'issue dépend ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur le III de cet article. Il prévoit, pour les procédures contentieuses (réclamations ou recours), introduites dans les délais de recours contentieux, relatives à la taxe due au titre des années antérieures à 2018, un mécanisme concomitant de remboursement des chaînes de télévision et de taxation des régies sur la part des recettes publicitaires qui leur est respectivement revenue.
Il s'agit d'adopter une rédaction plus simple et qui correspond davantage à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017‑669 QPC du 27 octobre 2017 en supprimant une mention de date qui n'y figure pas.
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