Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 392 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante :
« L'abattement ultérieur prévu au dernier alinéa du I du même article est applicable. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 49 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Amendement de précision, destiné à lever toute ambiguïté quant à l'application de l'abattement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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