Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 428 (Adopté)
Sous-amendements associés : 583 (Adopté) 584 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce rapport portera également sur d'éventuelles extensions du dispositif sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
L'article 13 met en œuvre une partie de « l'Engagement pour le renouveau du bassin minier » du Nord et du Pas-de-Calais signé le 7 mars 2017 par le Premier ministre, Bernard Cazeneuve, et l'ensemble des acteurs institutionnels de la Région. Cet engagement prévoyait notamment la création d'un nouveau régime zoné à l'échelle de l'ensemble des territoires du bassin minier, permettant d'alléger la fiscalité sur les bénéfices et les impôts locaux dus à raison des activités.
Les entreprises concernées par le dispositif bénéficieront d'exonérations d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux (TFPB, CFE, CVAE).
L'article prévoit l'institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre. Le calcul de la compensation sera opéré en prenant en référence les taux appliqués en 2017 avec une prise en charge pour partie par l'État (exonération compensée) et par la collectivité (exonération sur délibération non compensée).
L'évaluation préalable de l'article estime que cet article représente une perte fiscale pour les collectivités de 4 millions d'euros en 2018, 8 millions d'euros en 2020, 12 millions en 2021 et 2022.
La majorité des collectivités concernées faisant face à des difficultés économiques et sociales fortes, cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport, avant la publication du PLF 2021, sur le coût de cet article pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
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