Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 349 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23 (consulter les débats)
I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. »
II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière ligne du même tableau.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l'amendement n° 349.
Il est proposé d'abaisser le tarif actuellement applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique au niveau des terrains de camping 3 à 5 étoiles, pour plus d'équité au regard des critères de confort et des prestations proposées.
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