Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 606 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2017 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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