Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 455 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. - A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 100 millions »
le montant
« 170 millions ».
II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VI. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement n°455 institue un fonds exceptionnel de solidarité, en 2017, au bénéfice des départements et collectivités dont la situation financière est la plus dégradée.
Ce sous-amendement vise à porter le montant de ce fonds au même niveau que l'année dernière, sachant que les dépenses liées aux AIS continuent de peser fortement sur les départements les plus fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.