Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Becht, M. Charles de Courson, Mme Brenier, M. Herth, M. Leroy, Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher, M. Lagarde.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 19 (consulter les débats)
I. – À la quarante-quatrième ligne de la colonne C du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 595 000 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le plafond de la TACFE affectée aux chambres de commerce et d'industrie, au niveau du produit attendu en 2018 pour cette taxe affectée (prévision de produit figurant dans le tome I de l'évaluation des voies et moyens).
Ce relèvement de plafond n'a aucune incidence sur le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises. L'objectif du plafonnement n'étant pas de générer des recettes fiscales pour l'État, il est proposé que le montant des contributions des entreprises issu de la TACFE soit intégralement reversé aux CCI pour assurer leurs missions en faveur des TPE-PME et du développement des territoires.
Ce relèvement de plafond de TACFE ne représenterait qu'une compensation inférieure à 1/3 de l'effort demandé aux CCI dans le cadre de la baisse du plafond de TACVAE inscrite à l'article 19 du projet de loi de Finances pour 2018.
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