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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et leur comité technique » ; 2° Au c, les mots : « et des représentants des associations agréées de protection de l’environnement » sont supprimés ; 3° Il est aj...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « La réception de cette notification par l’autorité administrative fait l’objet d’une communication publiée selon des modalités fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5. ». Exposé sommaire : Le monde agricole aspire a obtenir davantage de transparence sur les notificatio...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3^ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6^ème degré. Ce droit de c...

I. – Après le mot : « superficies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. » II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au dispositions de l’avant-dernier a...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les dispositifs fiscaux à prévoir afin de mettre fin à la pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole non-exploitante, de réduire le montant de la t...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif prend en compte toutes les superficies à usage ou à vocation agricole que le bénéficiaire exploite ou possède directement ou indirectement, y compris celles exploitées ou louées au titre d’un contrat de bail rural. A...

Après le septième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aliénations de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article et exclus du droit de préemption en vertu du septième alinéa du présent article sont soumis à la procédure d’autorisation préalable prévue au c...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions prévues à l'alinéa 34 qui impliquent que, dans le cas de l’entrée d’un associé non-exploitant avec apport de terre (donc agrandissement), le contrôle des structures ne s’appliquerait plus. Car, en l'état des dispositi...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Dans un objectif de soutien à l’installation des agriculteurs, de consolidation des exploitations et de renouvellement des générations agricoles, le preneur de terres destinées aux cultures permanentes viticoles mentionnées à l’article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est autorisé, à titre expérimental, à accéder dans le cadre d’...

À titre expérimental, le preneur de terres destinées aux cultures permanentes viticoles mentionnées à l’article L. 411‑12 du code rural et de la pêche maritime est autorisé, dans le cadre d’un bail, à accéder à l’exploitation de parcelles de vignes, le bailleur pouvant obtenir, séparément du prix du bail, la livraison contre rémunération des pr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement correspond au seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». III. – En consé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les représentants des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Toutes les parties prenantes du renouvellement des généra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renforcer le droit de préemption institué au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, et d’intégrer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à la concerta...