Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 320 (Adopté)

(2 amendements identiques : AS151 96 )

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 15 par les mots :

« du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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