Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 328 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 32 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 32ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement.
Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), lorsque l'établissement concerné réclame l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription.
La mise en œuvre d'une telle obligation d'information du demandeur de l'inscription serait particulièrement complexe et pourrait se heurter à une impossibilité matérielle, en particulier pour les inscriptions anciennes. Par ailleurs, la procédure actuelle d'inscription ou de modification d'inscription des établissements sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'ACAATA offre déjà des garanties importantes en termes d'information.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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