Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 347 (Adopté)
(1 amendement identique : AS132 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 57 (consulter les débats)
À l'alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des impôts) en matière de droit de communication.
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