Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 349 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 348 par les mots :
« et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à expliciter dans la loi que les mandats de prélèvement donnés au RSI par les cotisants demeurent valables sans procédure technique de modification de l'identifiant créancier SEPA, qui serait une charge administrative inutile pour les assurés.
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