Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viry, Mme Louwagie, M. Abad, M. Reda, M. Taugourdeau, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Bazin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« et des agences régionales »
les mots :
« , des agences régionales de santé et des organes représentant les professions ».
Exposé sommaire :
Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de façon importante les règles habituelles de l'exercice. L'expertise que peuvent apporter les professionnels de santé est un gage d'efficacité pour les expérimentations prévues par le présent article.
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