Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 37 (Rejeté)
(1 amendement identique : 92 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Louwagie, M. Grelier, M. de Ganay, M. Taugourdeau, M. Viry, M. Reda, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Boucard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 42 (consulter les débats)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« moins coûteux »
les mots :
« plus efficient au sens de l'article L. 161‑37 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l'objectif d'une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médicale.
Il permet au service médical de l'Assurance maladie d'asseoir sa décision sur les stratégies diagnostiques et thérapeutiques que doit définir la Haute Autorité de Santé (HAS).
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