Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale.
Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l'article L4111‑1 du Code de la Santé Publique.
En effet, la télémédecine (ou médecine à distance) ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou à sous-traiter à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le sol français ou à l'étranger.
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