Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lardet, Mme Vidal, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« V. – À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. »
Exposé sommaire :
L’article 10 propose à l’interdiction systématique d’échantillons lorsque le consommateur n’en fait pas la demande. Ce dispositif doit être plus strict si nous souhaitons modifier les habitudes de consommation dans notre pays. Pour nous engager jusqu’au bout de la logique de lutte contre une pratique commerciale jugée agressive et de lutte contre la surproduction des déchets inutiles, cet amendement propose d’interdire la distribution d’échantillons de produits aux consommateurs à compter du 1er janvier 2023.
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