Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1060 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Herbillon, M. Menuel, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Parigi, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Meyer, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, Mme Kuster, M. Viry, Mme Porte.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnances pour engager une vaste réforme du code minier.
Si une réforme du code minier mérite d’être débattue, celle-ci ne saurait être engagée dans ces conditions, à travers un article d’habilitation comportant 45 alinéas. Les enjeux soulevés par la situation des mines françaises requiert un véritable débat parlementaire que cet article et la méthode ici retenue par le Gouvernement ne permettent pas.
Une telle réforme ne sera pas sans conséquences sur la mise en œuvre des opérations en cours à Stocamine et leur contrôle. Cette réforme, de nature législative, exige un plein engagement du Parlement.
Aussi, il est proposé de supprimer l’article 21 du présent projet de loi.
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