Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1320 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, M. Cattin, M. Dive, M. Woerth, M. Therry, M. Benassaya, M. Reiss, M. Vatin.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux et précisent la méthode avec laquelle ils sont évalués. »
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à inciter les collectivités à privilégier le choix de la qualité environnementale. Dans la commande publique, trop souvent, le critère du prix est prépondérant dans le choix du prestataire.
Dans le cas contraire, il est très fréquent que les documents de la consultation n’objectivent pas assez la méthode d’appréciation des critères techniques, ce qui les relègue – de fait – à un niveau inférieur.
Les candidats doivent comprendre comment ils seront jugés sur les critères environnementaux, pour apporter des réponses précises et adaptées aux besoins. La notation doit limiter, autant que possible, les marges d’interprétation subjectives.
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