Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1383 (Tombe)

Publié le 23 mars 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 2 (consulter les débats)

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« y compris dans les territoires d’outre-mer ».

Exposé sommaire :

La loi de la République s'applique sur l'intégralité du territoire français de façon uniforme. Les territoires d'outre mer font partie du territoire français. Cet mention est donc inutile et contribue à marginaliser les territoires d'outre mer en éprouvant le besoin d'inclure une précision qui leur soit spécifique.

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