Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fournir »
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 10 qui, telle que prévue par le projet de loi, soulève un certain nombre de questions quant à son applicabilité.
Il convient de rappeler tout d’abord le caractère gratuit de la remise d’échantillon.
Enfin, afin de faciliter l’applicabilité de cette disposition, il est préférable de renvoyer à un accord du consommateur plutôt qu’à une demande.
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