Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1685 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3995
Article 13 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« quinze ans ».
Exposé sommaire :
L'enjeu de l'accès aux pièces détachées pour pouvoir réparer un bien tombé en panne étant fondamental pour lutter contre le gaspillage, un délai de 5 ans après la fin de production du bien paraît trop court en termes de fourniture des pièces détachées. Cet amendement propose de porter ce délai à 15 ans.
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