Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1699 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement.
En revanche, il n’est pas précisé sur quoi se base le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l’issue des expérimentations menées.
Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l’article 1er, en explicitant que le décret prévu au III peut rendre l’affichage environnemental obligatoire dès lors que l’évaluation prévue au II montre que cette obligation est à la fois nécessaire et possible sur le plan environnemental et socio-économique.
Il s'agit d'un amendement de précision permettant de mesurer pleinement l'efficacité de ces dispositions.
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