Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1815 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration »
les mots :
« contribue à l’élaboration du projet pédagogique de l’établissement approuvé par le conseil d’administration en formulant des recommandations auprès du conseil pédagogique »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction adoptée en commission fixe pour mission aux CESCE d’inscrire l’éducation au développement durable dans les projets d’établissement. La rédaction est ambiguë sur cette « mission » et crée une incertitude sur l’instance chargée d’élaborer le projet d’établissement.
Or actuellement, l’article L421-5 du Code de l’éducation attribue la préparation de la partie pédagogique du projet d'établissement au conseil pédagogique. Il semble donc nécessaire de définir les relations entre les deux instances pour l’élaboration de ce projet.
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