Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1891 (Retiré)
(1 amendement identique : 5293 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 quinquies (consulter les débats)
I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. »
II. – Le titulaire d’une concession minière est dispensé de l’obligation d’obtenir un nouveau titre minier pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans la réforme du code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier.
Cette disposition permettra assurément d’engager la transition de l’industrie minière en se servant de ses exploitations actuelles, tout en développant des activités différentes et non visées par l’interdiction à long terme.
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