Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2132 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« directe et indirecte »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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