Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2133 (Rejeté)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.

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Texte de loi N° 3995

Article 4 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« et de la consommation »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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