Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2321 (Adopté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« consacrent »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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