Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2461 (Adopté)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 4 bis (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut excéder »,

les mots :

« peut être porté à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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