Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2586 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 420 839 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 12 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.

La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt.

Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.

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