Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2606 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d’octroi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doute sérieux »,
les mots :
« risque avéré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser d’une demande doit être renforcée principalement lors de l’octroi de titre. Ce refus doit d’ailleurs se justifier plutôt lors d’un risque avéré. En effet, un doute sérieux est une notion subjective qui nécessite d’être remplacée par une notion plus juridique « de risque avéré ».
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