Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2608 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« miniers »,
insérer les mots :
« autorisés postérieurement au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1er janvier 2022 et n’ait pas d’effet rétroactif sur les travaux miniers et les exploitations antérieures ou en cours.
L’application de telles mesures sur des concessions existantes introduirait en effet une forte incertitude économique pour les opérateurs et créerait d’importantes distorsions d’application liées aux différentes doctrines des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
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