Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2683 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Dalloz, M. Parigi, M. Forissier.
Texte de loi N° 3995
Article 12 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« verre »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de la filière des vins et spiritueux.
En outre, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.
La consigne obligatoire pour réemploi remet en cause de nombreux choix de politiques publiques et choix d’investissement économiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et de protection de l’environnement.
Le présent amendement vise à ne pas appliquer la consigne pour réemploi du verre aux bouteilles contenant des vins et des spiritueux.
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