Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2917 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27 (consulter les débats)
Après l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑4‑3. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière, des rues scolaires peuvent être créées par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
« II. – Une rue scolaire est une voie ou portion de voie située à proximité d’un établissement scolaire où la circulation des véhicules à moteur est interdite à certaines heures de la journée. Elle est matérialisée par une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un panneau additionnel portant la mention de rue scolaire.
« Les conducteurs de véhicules à moteur qui sortent de la rue sont autorisés ; ils sont toutefois tenus :
« – de rouler au pas ;
« – de céder le passage aux piétons et aux cyclistes, de leur céder la priorité et, au besoin, de s’arrêter.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s’appliquer d’une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels.
« III. – Les collectivités mentionnées au I de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code sont tenues d’associer l’expérimentation de rues scolaires à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Selon l’Organisation mondiale de santé, 3 enfants sur 4 respirent un air pollué. Qui plus est, ils sont bien plus vulnérables à la pollution de l’air que les adultes. Leur organisme est en plein développement et les effets de la pollution de l’air se traduisent par des conséquences sur leur vie d’enfant ou d’adolescent : allergies variées, asthme, bronchite et problèmes respiratoires/pulmonaires, déficience immunitaire, risque accru de développer du diabète ou de l’obésité, risque accru de dépression...
Les forts taux de pollution ambiante dans les villes n’épargnent pas les écoles. En ville, les niveaux de pollution sont plus élevés avec une densité de rues plus importante, et les lieux accueillant des enfants sont nombreux à être régulièrement exposés à des dépassements de normes. Dans ces cas-là, l’exposition est d’autant plus inquiétante qu’en plus d’être forte, elle est fréquente voire quotidienne : les enfants passent au moins 24 heures par semaine à l’école. La présence d’emplacements de parking et de dépose-minute juste devant l’entrée de l’école participent également à renforcer les émissions et la concentration de polluants à l’extérieur des écoles, à des horaires où les enfants sont en extérieur. Selon Greenpeace qui a cartographié les écoles : à Strasbourg, ce serait un quart des écoles et des crèches cernées par la pollution de l’air, à Marseille 58 %, et à Lyon 53 %.
Dans un sondage de septembre 2020 (Harris interactive/UNICEF France), on constate que 70 % des parents interrogés se disent préoccupés par la pollution de l’air. 84 % des parents qui utilisent surtout la voiture pour les trajets domicile – école aimeraient toutefois réduire cet usage et 87 % sont favorables à la mise en place d’une rue scolaire aux abords de l’école de leur enfant, quel que soit son âge et le niveau de scolarisation. La piétonisation de plusieurs rues peut participer à atteindre les objectifs de réduction de l’emprise de la voiture sur l’espace public, également poursuivis par la mise en place des zones à faibles émission (ZFE).
De plus, les rues scolaires participent de l’apaisement des abords d’école et de la sécurité routière. Chaque année en France, environ 2 500 enfants ou adolescents piétons sont victimes d’accidents de la route. La piétonisation est d’ailleurs souhaitable puisque 74 % des automobilistes reconnaissent ne pas respecter réellement la limitation à 30km/h près des écoles.
L’objectif de cet amendement est de créer un article additionnel sur les rues scolaires dans le code des collectivités territoriales afin d’officialiser le dispositif des « rues scolaires » en clarifiant sa définition et ses objectifs, et en permettant l’expérimentation de rues scolaires dans les villes soumises à l’obligation de créer des ZFE.
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