Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2980 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de loi N° 3995
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1er janvier 2021 ne pourra être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en changeant le type d’emballage durant les prochains mois en vue d’éviter l’obligation de la consigne en verre.
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