Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3078 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Dive, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 9 (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts.
Exposé sommaire :
C'est avec le souci de généraliser un developpement plus durable que cet amendement propose de rendre obligatoire l'impression d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés par le secteur de la distribution, sur du papier provenant d'une gestion durable des forêts à compter du 1er janvier 2023.
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