Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3104 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 1 74 338 603 718 1284 1919 1968 1973 2148 2193 2542 3692 3764 3889 3934 4806 5750 7046 7062 )
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La vitrine des commerces est la propriété privée des commerçants, elle ne doit pas être soumise au bon vouloir de l'administration. Cette mesure constitue une atteinte alarmante à la liberté d’entreprendre et de commercer.
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