Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3388 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Porte.
Texte de loi N° 3995
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« adopte »,
les mots :
« peut adopter ».
Exposé sommaire :
La rédaction initiale de cet alinéa apparaît comme étant contraire au principe constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. La rédaction proposée est donc volontairement moins prescriptive, pour éviter une censure de la disposition par le conseil constitutionnel.
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