Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3418 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Calvez, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Provendier, Mme Pitollat, Mme Piron, M. Roseren, M. Templier, Mme Melchior, Mme Dupont, M. Perrot, M. Testé, Mme Osson, M. Buchou, Mme Le Feur, M. Maire, M. Lejeune, M. Perea, Mme Mirallès, Mme Lardet.
Texte de loi N° 3995
Article 5 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »,
insérer les mots suivants :
« qui relèvent du régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires pour l’environnement »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d’engagements volontaires, créé au sein du code de l’environnement.
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