Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3776 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, son avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant est joint au dossier d’enquête publique. »
Exposé sommaire :
La procédure de déclaration d’arrêt des travaux minier est un moment clé pour les territoires et les populations qui ont accueillis la mine. Elle définit les mesures à prendre pour que l’activité minière une fois terminée ne laisse pas un passif pour le territoire. Pour s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises à cet effet, il est nécessaire de consulter les instances de dialogue idoines.
Le présent amendement résulte d'une proposition de France Nature Environnement.
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