Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3786 (Tombe)
(1 amendement identique : 7284 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« concernées »
insérer les mots :
« , saisi pour avis le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ».
Exposé sommaire :
La définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 sur le long terme doit faire l’objet d’une procédure de participation du public complétée par la saisine du CODERST ou en Guyane par la commission départementale des mines.
Le présent amendement résulte d'une proposition de France Nature Environnement.
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