Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3898 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ; ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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