Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3931 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin, Mme Genevard.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Un décret prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et définit les modalités d’application du présent V. »
Exposé sommaire :
Il convient de renvoyer à un décret la définition de ce qu’est un échantillon afin d’assurer aux entreprises une sécurité juridique suffisante, qui n’est pas assurée par la rédaction actuelle de l’article 10.
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