Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4526 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« légal ».
Exposé sommaire :
Suppression d’une mention superflue.
La définition des infractions et sanctions pénales se fait nécessairement par voie législative.
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